Conditions générales

DEFINITIONS DES PARTIES

La société IFILITE, immatriculée sous le numéro Siret 539 496 190 00023, peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société » ou la « Décoratrice » ou « Nous »

D’UNE PART

ET

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.

Ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client »

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://labelleboheme.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

L’utilisateur du site internet (https://labelleboheme.com) reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de conception et déclare en accepter les termes. L’utilisation ou la passation d’une commande en ligne sur le site internet (https://labelleboheme.com) implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et de conception.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur. Et aussi les conditions dans lesquelles le Décoratrice, à la demande du Client, concevra et réalisera le site internet vitrine sur mesure ou le site e-commerce sur mesure du client.

ARTICLE 2 – DISPOSITION GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et de conception s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV et de conception applicable alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV et de conception sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://labelleboheme.com/cgv-cgc. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et de conception, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente et de conception liée à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site labelleboheme.com sont indiqués en Euros (€) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros net ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Conception. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des produits et services ainsi que les modalités de paiement. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Le site internet labelleboheme.com propose des prestations de services identifiées comme des produits dématérialisés. La mise en ligne d’un site internet vitrine ou site e-commerce (selon le produit acheté) sera considéré comme étant la livraison du produit dématérialisé.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession de son site internet les risques d’endommagement des services lui sont transférés.

ARTICLE 8 – DELAI DE RETRACTATION

Tous les produits et services disponibles sur le site labelleboheme.com ne sont pas soumis à au droit de rétractation comme le prévoit l’article L121-20-2 et exclut notamment les prestations de services si la prestation a été effectuée ou si elle a démarré dans les 7 jours suivant l’achat en ligne.

ARTICLE 9 – PRESTATION de la Décoratrice

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE de la Décoratrice

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir au Décoratrice des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à respecter I’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à I’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de I’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de I’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande en une ou deux fois selon les produits de service. Le Client peut effectuer le règlement par virement ou carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le paiement par virement bancaire est à effectuer directement depuis votre compte bancaire. Veuillez utiliser le numero de votre commande comme référence du paiement. Le ou les services ne seront pas réalisés tant que les fonds ne seront pas reçus.

ARTICLE 14 – GARANTIES

Une garantie de correction des fonctionnalités de 1 mois est accordée si le cahier des charges n’est pas respecté.

ARTICLE 15 – PROPRIETE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Dans le cadre de la conception l’ensemble des informations apportées par le Client de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (et notamment les pages HTML, pages PHP et bases de données SQL (codes sources), fichiers images, sons, vidéo, fichiers PDF, etc.) sont et resteront à tout moment la propriété du Client.

Pour ce qui est des créations réalisées par le Décoratrice pour le Client, ce dernier en acquiert la propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux en vertu de l’article 13 du présent.

Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire I’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

Les images achetées seront remises au client lors de la formation. En revanche, le Client s’engage à laisser la mention « Réalisation : ifilite » et ceci avec les liens respectifs. Si le site vient à être remanié par une autre personne, elle pourra y apposer son nom.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 17 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 18 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 19 – RESILIATION

Dans le cadre de la conception, en cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement et adressée par I’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et de conception, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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